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MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION/Règlement en ligne des litiges

Au titre de la médiation de la consommation telle que définie aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a droit à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

La Commission européenne propose une plate-forme en ligne de résolution des litiges (OS), que vous pouvez trouver à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .